Convention collective de branche, trois statuts sont possibles pour les enquêteurs, à savoir le contrat d'enquête exclusif, le contrat de chargé d'enquête à garantie annuelle et le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-16.848
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1315 du Code Civil, sur l'exécution et l'extinction des obligations, ainsi que les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, relatifs à l'allégation et à la preuve des faits nécessaires au succès des prétentions des parties, fixent les règles applicables en matière de preuve dans l'in… [...]