Convention collective de branche sont plus favorables que l'accord d'entreprise, en l'occurrence pour un salarié embauché à partir du 1er janvier 2000, celles-ci doivent s'applique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-41.669
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour accorder à la salariée l'échelon demandé, le conseil de prud'hommes énonce qu'après examen des allégations et moyens de droit des parties, ainsi que de la consultation de l'inspection du travail, le conseil est arrivé à la conclusion qu'en ce qui concerne le montant de la prime d'ancienneté l'employeur était tenu au res… [...]