Convention collective de branche soit subordonnée à un accord d'entreprise lui-même soumis à un agrément la rendant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 93-44.141
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que, s'il ressort des articles 16 de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 et 1er du décret du 30 septembre 1977 pris pour son application que les accords collectifs de travail applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou but non lucratif qu'ils désignent ne prennent effet qu'après agréme… [...]