Convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente, la cour d'appel a violé les dispositions de cet avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.948
Cour de cassation
[...] 1°/ que selon les termes de l'instruction DGT du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée, dans son § 2 intitulé « Effet de l'avenant n° 4 à l'ANI du 11 janvier 2008 », « Depuis la signature de l'avenant, tout employeur adhérent aux organisations patronales précitées… [...]