Convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l'UPA ou de la CGPME, n'est pas soumise à l'avenant n° 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.948
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L. 1237-13 du Code du travail, issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 qui a mis en oeuvre l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, prévoit que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionne… [...]