Convention collective de branche qui leur est
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire ; que cette convention collective, dans son article 5. 4, titre V, prévoit un temps de pause rémunéré égal à 3 minutes par heure trava… [...]
[...] 2°) que les accords ou conventions collectives d'entreprise ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles qui sont prévues par l'accord ou la convention collective de branche qui leur est applicable ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un treizième mois au seul motif q… [...]