Convention collective de branche qu'à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté qui décide de son extension
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-40.207
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'employeur, qui n'est pas membre d'une organisation professionnelle signataire, n'est tenu d'appliquer une convention collective de branche qu'à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté qui décide de son extension ; qu'en l'espèce, la société Géocoton, qui se prévalait expressément de ce principe,… [...]