Convention collective de branche pour refuser de rechercher si ces dispositions avaient le même objet ou la même cause et allouer aux salariés les indemnités de repas conventionnel
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de repas, alors, selon le moyen, qu' en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'il résulte de ce principe fondamental de droit du travail que les avantages… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de repas alors, selon le moyen, qu' en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'il résulte de ce principe fondamental de droit du travail que les avantages… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de repas, alors, selon le moyen, qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'il résulte de ce principe fondamental de droit du travail que les avantages… [...]