Convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] b)Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. [...]
[...] La société Bull objecte avoir retenu à juste titre une somme de 3 318,63 euros au titre de l'impôt sur le revenu sur la somme de 23 005,45 euros allouée au titre de l'indemnité de licenciement résultant de l'accord d'entreprise du 22 avril 2016, en se fondant sur les dispositions de l'article 80 duodecies du CGI- 3) b) les plus favorable… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° E 24-18.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 728 F-B Pourvoi n° P 22-18.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travai… [...]
[...] 1°/ que selon le point 3° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable, « ne constituent pas une rémunération imposable : ( ) La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du t… [...]
[...] Attendu qu'en application du troisième de ces textes, est exonérée de cotisations sociales, la fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemn… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le litige porte sur les indemnités transactionnelles payés par la Société à 18 salariés au moment de leur départ volontaire à la retraite, soumises à CSG et CRDS mais exclues des cotisations sociales. Que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, se lit notamment : Pour le calcul des… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La cour est saisie de la question de l'assiette devant être prise en compte pour le calcul des limites d'exonération de charges sociales pour les indemnités de rupture du contrat de travail, notamment les indemnités transactionnelles, versées à des salariés ayant exercé leurs fonctions jusque-là en qualité d'expatriés au… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° Z 16-16.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]
[...] Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont notamment prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui es… [...]
[...] 2°/ qu'à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux indemnités versées à l'occasion de ruptures intervenues à compter du 1er janvier 2006, que sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du con… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la société SAS France SECURITE (alors dénommée SAS KERMAREC) a acquis le 1° avril 2001 auprès de Mr X... l'ensemble des parts de la société CICO dont il était fondateur ; que dans le cadre du rachat il était convenu : un prix de 731.755 ¿, un contrat de travail avec garantie d'emploi de 5 ans sauf faute lourde, une rémun… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de ce texte que sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général de… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que ne devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations que la différence entre le montant total de l'indemnité versée et la part de cette indemnité correspondant à quinze années d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité socia… [...]