Convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur a ensuite fait application à juste titre des dispositions de l'article 80 duodecies, 3° b), les plus favorables au salarié, en prenant en compte la fraction correspondant au montant de l'indemnité légale de licenciement (36 382,05 euros), ajoutée à celle de l'indemnité résultant de la convention collective de branche de la mé… [...]