Convention collective de branche, par l'accord professionnel, interprofessionnel ou par la loi, – soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2018, 17-26.958
Cour de cassation
[...] Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que s'agissant du chef de redressement n° 9 relatif à la « CSG/CRDS - rupture du contrat de travail - limites d'exonération », la société Air France conteste le redressement au motif qu'il serait contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation ; qu'en droit il résulte des arti… [...]