Convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement n° 4 relatif aux indemnités de rupture du contrat de travail de M. A..., il résulte de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale que sont soumises à cotisations de sécurité sociale, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à… [...]
[...] 2°/ que dans sa version applicable en janvier 2004, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale disposait qu'entraient dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui était assujettie à l'imp… [...]
[...] 2 / que constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-… [...]