Convention collective de branche ou par un accord professionnel
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2 / qu'en tout état de cause, est également exonérée la fraction des indemnités n'excédant pas le montant prévu par la convention collective de branche ou par un accord professionnel; qu'en retenant que le montant dû aux salariés dont l'ancienneté excède 15 ans qui est fixé par une commission d'arbitres désignés par les organisations pro… [...]
[...] 2 / qu'en tout état de cause, est également exonérée la fraction des indemnités n'excédant pas le montant prévu par la convention collective de branche ou par un accord professionnel ; qu'en retenant que le montant dû aux salariés dont l'ancienneté excède 15 ans qui est fixé par une commission d'arbitres désignés par les organisations pr… [...]
[...] 2 / qu'en tout état de cause, est également exonérée la fraction des indemnités n'excédant pas le montant prévu par la convention collective de branche ou par un accord professionnel ; qu'en retenant que le montant dû aux salariés dont l'ancienneté excède 15 ans qui est fixé par une commission d'arbitres désignés par les organisations pr… [...]