Convention collective de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 juin 2018, 17-19.671
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lecture combinée des textes cités permet de déterminer que jusqu'à la fin de l'année 2010, les sommes versées aux salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et suivant accord des institutions représentatives des salariés, n'étaient pas soumises à imposition ni à cotisations sociales, ces somme… [...]