Convention collective de branche ou d'entreprise présente un caractère indivisible
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE, comme l'affirme l'appelante, une convention collective de branche ou d'entreprise présente un caractère indivisible ; que dans le secteur d'activité où elle est applicable, il ne peut en être fait une application partielle ; qu'il n'en est pas de même, toutefois, dans l'hypothèse où cette application intervient au… [...]