Convention collective de branche nouvellement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994, 91-16.000
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur et les organisations syndicales avaient qualité pour négocier un accord d'entreprise ou d'établissement permettant l'adaptation du statut collectif en vigueur dans l'entreprise cédée à la convention collective de branche nouvellement applicable, et qu'à défaut de conclusion d'un tel accord, la… [...]