Convention collective de branche, ni même l'adaptation de la convention collective de branche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994, 91-16.000
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter la Fédération générale des syndicats des salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaires de sa demande tendant à voir déclarer applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise cédée, jusqu'au 27 juillet 1989, la convention collective nationale des coopérative… [...]