Convention collective de branche ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-17.580
Cour de cassation
[...] 2/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail auxquelles ni une convention collective de branche ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force… [...]