Convention collective de branche ne peut prévoir des stipulations non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-14.631 Cour de cassation

[...] Attendu que selon ce texte, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; qu'ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérati… [...]

31/10/2012 convention collective de branche ne peut prévoir des stipulations non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-72.185 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon ce texte, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre II du livre 9 du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; qu'ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations… [...]

30/11/2011 convention collective de branche ne peut prévoir des stipulations non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO applicable

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