Convention collective de branche, l'application du statut de droit privé résultant de l'article 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2003, 01-03.183
Cour de cassation
[...] 4 / qu'après avoir rappelé dans un alinéa 1er que "les Accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés au sein d'une commission paritaire nationale", l'article 16 de la loi n° 99-532 du 2… [...]