Convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, en tout état de cause, celle qui n'était pas assujettie à l'impôt sur le revenu en application de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-17.317
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'il résultait de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en janvier 2004 que les indemnités de licenciement et les autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'étaient pas incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS pour la fraction qui n'excédait pas la conventi… [...]