Convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par le code du travail, - moitié du total de l'indemnité versée ou double des rémunératio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2018, 17-10.872
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'assujettissement à cotisation de l'indemnité de licenciement versée à M. Y... (point 10 de la lettre d'observations : redressement de 148 590 euros) : que M. Philippe Y..., embauché par la société Nozal devenue KDI à compter du 28 mai 1990, puis promu au poste de directeur commercial statut cadre position II… [...]