Convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fra
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 5 F-B Pourvois n° et A 20-23.379 B 20-23.449 J 20-23.663 E 20-23.452 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° C 20-23.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La s… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° D 20-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La s… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° C 20-23.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La s… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 9 F-D Pourvois n° et K 20-23.480 D 20-23.451 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° K 20-23.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° B 20-23.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La… [...]
[...] Aux motifs que par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 décembre 2015, la société Dresco a été condamnée à payer à M. J... la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Dresco, considérant que la somme de 150 000 euros était une somme brute, a retenu les cotisati… [...]
[...] Attendu selon ces textes, que sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles L. 136-2, II, 5° du Code de sécurité sociale et 14.1 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le r… [...]
[...] Alors que les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'entrent dans l'assiette de la CSG et de la CRDS que pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel po… [...]
[...] ALORS QUE l'indemnité de licenciement n'est assujettie à la CSG-CRDS que pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi; qu'en jugeant qu'il appartiendra à l'employeur de payer la CSG-CRDS avant versement de l'indemnité de licenciem… [...]
[...] 1. – ALORS QUE les indemnités transactionnelles versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées de cotisations dans la limite, la plus élevée, soit du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, DES PREMIERS JUGES QUE sur l'assujettissement à cotisations de l'indemnité de licenciement versée à M. Y... (point 10 de la lettre d'observations 148 590 euros), la SAS KDI expose : - que M. Y... a été engagé par la société Nozal devenue la SAS KDI dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à c… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU'« en ce qui concerne les cotisations sociales, l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe que les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le motif de redressement n° 8 relatif aux indemnités versées dans le cadre du plan social alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 136-2.5 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, le premier dans sa rédaction applicable aux verse… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L. 136-5.5 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, que sont incluses dans l'assiette de la C.S.G. et de la C.R.D.S. les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes les autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail… [...]
[...] AU MOTIFS PROPRES et non contraires des premiers juges QU'aux termes de l'article 136-2 II du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction applicable : sont inclus dans l'assiette de la contribution : 5°) les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes les autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de… [...]
[...] AU MOTIFS PROPRES et non contraires des premiers juges QU'aux termes de l'article 136-2 II du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction applicable : sont inclus dans l'assiette de la contribution : 5°) les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes les autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de… [...]
[...] AU MOTIFS PROPRES et non contraires des premiers juges QU'aux termes de l'article 136-2 II du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction applicable : sont inclus dans l'assiette de la contribution : 5°) les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes les autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de… [...]