Convention collective de branche étendue susvisée, lequel sous peine d'être réputé non écrit, se borne à énoncer :" compte tenu de la particularité du secteur scolaire, les contrat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1991, 90-81.112
Cour de cassation
[...] " aux motifs qu'il appartenait à la société Sodexho dont l'activité est effectivement liée au rythme scolaire de conclure avec ses employés des contrats de travail intermittents réglementés par les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail ; que pour échapper à l'obligation de paiement d'indemnités journalières, elle ne saurai… [...]