Convention collective de branche étendue doit être interprété strictement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.574
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE le champ d'application d'une convention collective de branche étendue doit être interprété strictement ; que la Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, étendue par arrêté du 15 avril 1977, prévoit qu'elle est applicable aux employeu… [...]