Convention collective de branche et de la convention d'entreprise, en toutes leurs dispositions, à l'exception en ce qui concerne cette dernière, des dispositions qui déterminent l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.044
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « il est constant qu'au sein de la société Sogara, a été conclu un accord collectif d'entreprise en date du 11 juillet 1985 qui organisait au sein de l'entreprise une différence dans le système de calcul des rémunérations des salariés exerçant les mêmes fonctions dans des établissements organisés de le même manière, les gr… [...]