Convention collective de branche, dont les stipulations prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur en matière de classifications
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.774
Cour de cassation
[...] 5. La cour d'appel a retenu d'une part que, si la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ne prévoit pas l'activité d'encaissement dans le descriptif de l'emploi-repère « vendeur » auquel faisait référence le syndicat au soutien de ses prétentions, l'article… [...]