Convention collective de branche dont dépend le salarié et à laquelle un accord collectif ne peut pas déroger sur ces deux points
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-41.375
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié ; que seules les clauses les plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat ; qu'à défaut de précision dans le contrat de travail sur la rémunération et la classification du salarié, il y a lieu de se référer à la convention… [...]