Convention collective de branche devaient rester régies par cette convention collective de branche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2003, 01-03.183
Cour de cassation
[...] 5 / qu'en tout cas, pour l'avenir, l'article 16 a clairement décidé que les filiales des entreprises du réseau des caisses d'épargne ayant appliqué une convention collective de branche devaient rester régies par cette convention collective de branche ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 16 de la loi n° 99-… [...]