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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de branche désormais

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-13.689 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque dans le délai d'un an et trois mois suivant la dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif de branche, un accord de substitution a été conclu, les stipulations de ce dernier se substituent de plein droit à celles de la convention collective dénoncée, sans que les salariés ne puissent prétendre au… [...]

11/02/2015 convention collective de branche désormais applicable au sein de chaque entreprise du réseau serait déterminée par l'activité réellement exercée et que, pour les entreprises relevant de l'activité de c