Convention collective de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes, dont l'employeur ne conteste pas qu'elle s'applique au salarié, prévoit que 'les salari
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 44-b de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes, dont l'employeur ne conteste pas qu'elle s'applique au salarié, prévoit que 'les salariés licenciés qui comptent au moins cinq ans d'ancienneté se verront attribuer une indemnité de licenciement calculée sur la base… [...]