Convention collective de branche des salariés en portage salarial
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Cette absence de tout lien de subordination entre le salarié en portage salarial et l'entreprise de portage salarial est confirmée par la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 étendue par arrêté du 28 avril 2017 qui précise en son article 2.1. Autonomie [...]