Convention collective de branche, dénoncer les usages et accord d'entreprise antérieurs ayant créé un mode de calcul de la prime d'ancienneté plus favorable que celui initialement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-15.372
Cour de cassation
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° P 22-15.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JA… [...]