Convention collective de branche de l'hospitalisation à but lucratif dont elle relève, la CLINIQUE DU GRAND PRE a souscrit, le 10 décembre 1996, un contrat d'adhésion-groupe auprès
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 2010, 09-14.865
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux fins de gager les garanties de prévoyance collective « incapacité, invalidité, décès », imposées par la convention collective de branche de l'hospitalisation à but lucratif dont elle relève, la CLINIQUE DU GRAND PRE a souscrit, le 10 décembre 1996, un contrat d'adhésion-groupe auprès de l'institution PRADOPREVOYANCE, ad… [...]