Convention collective de branche de l'enseignement privé à distance, puis, par la suite, celle de l'enseignement privé indépendant, c'est de façon volontaire, en ce qu'il ne releva
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le GIE [1] soutient que s'il a appliqué jusqu'au 1er janvier 2019 la convention collective nationale de branche de l'enseignement privé à distance, puis, par la suite, celle de l'enseignement privé indépendant, c'est de façon volontaire, en ce qu'il ne relevait pas de leur champ d'application. [...]