Convention collective de branche dans un sens défavorable aux salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 01-01.395
Cour de cassation
[...] 2 / qu'un accord collectif d'entreprise ne peut déroger à une convention collective de branche dans un sens défavorable aux salariés ; [...]