Convention collective de branche dans la mesure où le licenciement pour désorganisation de l'entreprise et nécessité de remplacement ne doit pas être engagé avant la date d'expirat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] auxquels il convient d'ajouter le respect du délai de protection accordé par l'accord d'entreprise ou par la convention collective de branche dans la mesure où le licenciement pour désorganisation de l'entreprise et nécessité de remplacement ne doit pas être engagé avant la date d'expiration de ce délai. [...]