Convention collective de branche d'exiger de son employeur qu'il supporte la charge des garanties complémentaires en cas d'insuffisance des garanties souscrites à son profit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 16-28.110
Cour de cassation
[...] 3°) ET ALORS QU'en application du principe de primauté de la norme la plus favorable, un accord collectif conclu au sein d'une UES ne saurait priver un salarié du droit qu'il tient de la loi et de la convention collective de branche d'exiger de son employeur qu'il supporte la charge des garanties complémentaires en cas d'insuffisance des… [...]