Convention collective de branche conclue antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-10.746
Cour de cassation
[...] ALORS QU'une convention collective de branche conclue antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 peut prévoir une période d'essai plus longue que celle prévue par loi, dès lors que sa durée est raisonnable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention collective de branche des entr… [...]