Convention collective de branche appliquée dans l'entreprise » et qu' « en contrepartie de diverses améliorations de garanties instituées, il est expressément convenu que le mainti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.711
Cour de cassation
[...] 1°/ que des régimes complémentaires d'indemnisation des arrêts maladies issus de deux normes du statut collectif applicable au sein de l'entreprise ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, seul le régime globalement le plus favorable pour l'ensemble des salariés de l'entreprise devant s'appliquer ; qu'au cas présent, i… [...]