Convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-16.689
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « il sera rappelé que s'agissant de l'interprétation des conventions et accords collectifs de travail, le juge doit s'attacher, chaque fois que possible, à respecter la lettre du texte. En outre, il résulte de l'article 1157 du code civil, que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, le juge doit plutôt l'interpréte… [...]