Convention collective de branche à une entreprise au profit de celle du tribunal de grande instance dans la mesure où l'application d'une telle convention ne peut être que globale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60.306
Cour de cassation
[...] Aux motifs que, sur l'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, l'UL CGT soutient qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959,… [...]