Convention collective de base les dispositions particulières de l'avenant et, ainsi, de permettre à tous les employeurs et tous les salariés soumis à la convention collective du co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-42.489
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que si, par avenant particulier en date du 5 ju… [...]