Convention collective ) de 4 % tous les deux ans entre février 1985 – date d'embauche – et 1993 – date d'entrée en vigueur du protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.204
Cour de cassation
[...] 2° / qu'en tout état de cause, c'est au salarié qui prétend obtenir le paiement d'un rappel de salaire de rapporter la preuve de son droit ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que son salaire n'aurait pas bénéficié, depuis son embauche, d'une progression automatique (article 29 et 30 de la convention collective) de 4 % tous les deux a… [...]