Convention collective de 3/10èmes de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté et 5/10èmes de mois de salaire par année au delà de 10 ans d'ancienneté, cal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.882
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... soutient que son licenciement, destiné à faire échec à la décision de justice qui ordonnait la poursuite de la relation de travail, est intervenu en violation de son droit fondamental d'ester en justice prévu à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 e… [...]