Convention collective de 22 heures à 7 heures, soit de plus du tiers de celui-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-28.528
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « A l'appui de sa demande, l'employeur invoque, de première part, l'absence de cahier des charges communiqué par l'expert agréé avant le vote de la délibération du 28 septembre 2016. Cependant, ainsi que le souligne à juste titre le CHSCT, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à celui-ci d'avoir communication… [...]