Convention collective de 2015 pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Toutefois, pour ce qui concerne le quantum, force est de constater que la convention collective de 2015 précitée prévoit expressément la majoration de 15% du salaire forfaitaire de sorte que si la salariée n'avait pas été soumise au régime du forfait, elle aurait perçu un salaire inférieur de 15 %. [...]