Convention collective de 2008 ne s'applique donc pas sur ce sujet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.666
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le salarié, de par son contrat de travail, il est fixé une durée de travail de 218 jours par an, et 25 jours de congés payés et de RTT, et ceci est repris sur la fiche de paie ; que l'employeur n'a jamais imposé de fractionnement des congés, informant les salariés de leur présenter les jours prévus pour leurs co… [...]