Convention collective de 2004, en fonction des documents à distribuer et de la densité du secteur de distribution, que Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-41.925
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il importe peu qu'une partie de la distribution s'effectue hors la vue de l'employeur et hors de ses établissements, dès lors qu'enfermée dans des consignes précises (dates de prise en charge, composition et volume des poignées, lieux de la tournée, délai de distribution) elle peut faire l'objet de contrôles et que la durée… [...]