Convention collective de 2003 d'où il ressort que Madame Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-13.793
Cour de cassation
[...] L'employeur produit une grille établie en octobre 2009 en fonction de la convention collective de 2003 d'où il ressort que Madame Y... et Monsieur Z... sont classés avec un coefficient 430 sans être inscrit au tableau de l'ordre des architectes et que ce tableau mentionne qu'aucun cadre ne peut être employé à un coefficient inférieur à 4… [...]